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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926
21 octobre 2020
Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00523
6 mars 2017
tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; Attendu que la salariée fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735
28 novembre 2018
Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
61372292cd580146773fea12
9 janvier 1996
à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223
4 novembre 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853
13 septembre 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la nullité du protocole d'accord et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885
24 septembre 2025
Le 15 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, en résiliation
61372292cd580146773fea10
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00970
15 juin 2018
de la salariée ; que par un jugement définitif du 16 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris, également saisi aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu
61372290cd580146773fe885
61372291cd580146773fe94b
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00144
3 février 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367
2 avril 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Orso sécurité privée et Alba sécurité privée en résiliation judiciaire des contrats de travail, en fixation des créances
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00733
21 juin 2023
Le 22 septembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
les nouveaux locaux ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741
5 mai 2017
Santos Y... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté des demandes financières en découlant ; Aux motifs que « Sur la demande de résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361
Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture
61372515cd5801467741ad38
26 septembre 2007
X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société AXA assurances lui a notifié son licenciement
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