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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00523

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; Attendu que la salariée fait grief à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea12

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la nullité du protocole d'accord et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 15 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, en résiliation

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00970

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

de la salariée ; que par un jugement définitif du 16 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris, également saisi aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe885

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00144

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Orso sécurité privée et Alba sécurité privée en résiliation judiciaire des contrats de travail, en fixation des créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00733

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 22 septembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

les nouveaux locaux ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de résiliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Santos Y... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté des demandes financières en découlant ; Aux motifs que « Sur la demande de résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad38

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société AXA assurances lui a notifié son licenciement

Source officielle

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