. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article 111

—

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article 19

—

totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Article R815-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 14

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission

Article 6

—

les dispositions suivantes : -Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 59-900 du 31 juillet

Article 8

—

Les quatre années suivantes sont consacrées à la formation proprement odontologique, dans le respect des lois du 24 décembre 1971 et du 13 juillet 1972 qui définissent la capacité du docteur en chirurgie dentaire et précisent son droit de prescription

Article unique

—

Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du

Article D256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars

Article D257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04

Code de l'éducation

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

du cadastre ; 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21°

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant

Article 153-6

—

de la loi du 10 juillet 1991 susvisée désigné par l'organisme professionnel dont il relève ; 4° Un représentant de chacune des associations mentionnées aux 2° et 7° de l'article 69-21 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée désigné par l'organe délibérant

Article 7

—

Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 16-1

—

-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L

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