C... et A. de Panafieu, à payer à l'État français la somme de 2 555 083 euros au titre de dommages-intérêts, alors « que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

hauteur des sommes versées sur des comptes étrangers, et a limité la condamnation solidaire de la [2] à hauteur de 50 % des indemnités allouées, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résolution du contrat, condamné la Société SBEMV à restitution ainsi qu'à dommages et intérêts ; AUX MOTIFS

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

confié pour réparation à la société garage Kablé (société Kablé) ; que cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées, ayant retenu le véhicule, la société Beaunier l'a assignée en restitution

; "alors qu'aux termes de l'article 480-1 du Code de procédure pénale la solidarité envisagée pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est prévue que pour les personnes condamnées pour un même

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES RESTITUTIONS

CHRISTIAN, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER A PAYER UNE SOMME DE 4 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER

télécopie ou par moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d'audience.(..) avec l'accord du Procureur de la République, la demande de restitution

Marseille a fixé à la somme de 5880 euros TTC les honoraires dus à maître [H] [T] par madame [J] [F], dit que maître [T] a été intégralement réglé de ce montant et débouté madame [F] de sa demande de restitution

reconventionnellement que soit ordonnée la résolution d'une vente antérieure, portant sur une turbine dont le fonctionnement aurait été, selon elle, défectueux et en invoquant la compensation avec la créance de restitution

résolution d'une convention du 11 juin 1992 par laquelle celui-ci lui cédait des parts de la société civile professionnelle d'avocats Rozen-Faucheux-Pellas, de l'avoir " déboutée de sa demande de restitution

fausses plaques d'identification de véhicules faux et usage de faux en écriture de commerce, et complicité de ce délit, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le demandeur au paiement des dommages-intérêts

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

ET INDEMNITES NI ETRE AU-DESSOUS DU DOUZIEME ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE CET ARTICLE SANS QUE DES RESTITUTIONS AIENT ETE ORDONNEES OU DES INDEMNITES

D. la somme de 119.785 francs à titre de dommages-intérêts ; aux motifs qu'il y avait connexité entre le vol et les recels, fussent-ils partiels ; alors que s'il résulte des articles 55 du Code pénal

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE DE RESTITUTION

, UNE SOMME GLOBALE DE 3174,15 FRANCS; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE A SEULEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SOIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SOIT PAR LA CONDAMNATION A DES RESTITUTIONS