Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.

Article 110.11

—

Elles sont visualisables et téléchargeables en ligne sur le portail data.shom.fr. 2° La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions

Article 107

—

-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société

Article ANNEXE I

—

Champ et nature des interventions Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'animation et des sports dans la mesure où : - l'activité de ce champ est fondée sur

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses

Article 4

—

Le canton n° 3 (Grand-Champ) comprend les communes suivantes : Brandivy, Bréhan, La Chapelle-Neuve, Colpo, Crédin, Évellys, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locminé, Locqueltas, Moustoir-Ac, Plaudren, Pleugriffet, Plumelin, Radenac, Réguiny, Rohan.

Article R1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72

Code des transports

Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L. 1262

Article 1

—

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme : ― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 16

Code du travail

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il a satisfait aux restrictions

Article R211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

-Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Article 4

—

à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions

Article 13

—

collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article 2

—

fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ

Article 4 ter

—

d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant pas du même champ

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78

Code du travail

de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés : 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article

Article D212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité " animateur " ou de la spécialité " éducateur sportif " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Article R4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 86

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences

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