Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

LEGIARTI000029718752

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LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Aquitaine : Centre : Haute-Normandie : Franche-Comté : Ile-de-France : Midi-Pyrénées : Pays de la Loire : Poitou-Charentes : Picardie : Rhône-Alpes :

Article D354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Article 5

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Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

I. – Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées

Article 26

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En cas de réorganisation ou de restructuration d'un ou plusieurs organismes du ministère de la défense en cours de cycle électoral, les formations spécialisées d'emprise constituées demeurent compétentes dès lors que ces évolutions sont sans incidence

Article Annexe

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OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010.

Article ANNEXE

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Administratives. Secrétaire administratif des services extérieurs. Rédacteur de renforcement du remembrement. Administratives. Secrétaire administratif des services extérieurs. Techniques Technicien de génie rural.

Article 14

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-A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous.

Article 3

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Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure

Article Annexe

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OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.

Article Annexe I

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, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du

Article Annexe 1

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principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Secrétaire administratif de classe normale des Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe supérieure des

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de

Article 5

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Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article 2

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Conseillers techniques de service social Conseillers techniques de service social 1 1 1 1 Services départementaux n° 3 Secrétaires administratifs des services départementaux Secrétaires administratifs de

Article 20

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Adjoints administratifs. Adjoints administratifs. Agents administratifs. Agents administratifs. Chefs de garage. Chefs de garage. Conducteurs d'automobile. Conducteurs d'automobile. Chefs de service intérieur.

Article 2

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Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation

Article ANNEXE

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Fonctions administratives de niveau A. Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture. Fonctions administratives de niveau B. Secrétaires administratifs de préfecture. Fonctions administratives de niveau C.

Article ANNEXE

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principal de Adjoint administratif territorial Adjoint administratif des services extérieurs Agent administratif territorial qualifié Agent administratif de 1re classe des services extérieurs Agent administratif territorial Agent administratif

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