sur la propriété des quatre bustes objet du litige dès lors que Daniel X... pouvait en revendiquer la propriété intellectuelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; "alors, enfin, que,

principale ; qu'en validant en l'espèce le contenu de la revendication 1 du brevet n° 0243.216 par le contenu de la revendication 5 du même brevet tout en décidant que cette revendication 5 tire sa validité

société Energeco un camion de marque Scania, une grue hydraulique de marque Atlas et un équipement Movibenne, alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où le propriétaire d'une chose n'agit pas en revendication

véhicule, a demandé la restitution de celui-ci ; Attendu que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication

qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé de maternité et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était mal fondée à revendiquer

A... irrecevable en son action en revendication, pour défaut d'intérêt, aux motifs qu'il aurait revendu, en 1988, un immeuble de mêmes désignation et contenance, la cour d'appel a violé les articles 31

Alain Y..., qui a revendu cet engin, en août 1984, à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

propriété de son titulaire et permettant d'identifier l'origine du produit, l'obligation imposée par le titulaire de la marque lors de la vente en vrac ou à la palette de ses produits, de ne pas les revendre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée

La validité d'une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance (Com., 12 décembre 1995, pourvois n° 94-12.488 et 93-21.640, Bull. 1995, IV, n° 292 ; Com., 8 avril

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2017), qu'en 2013, la société Gämmerler a vendu, avec réserve de propriété, à la société Techno-Pack des pièces d'imprimerie que cette dernière a revendues

litigieuses, retient que les revendications 2 à 4 qui étaient destinées à la réalisation de la revendication 1 et que la revendication 11 qui incorporait les revendications antérieures contenant toutes

l'espèce, les revendications 3, 4, 5, 7 et 9 du brevet N° FR 029 sont dans la dépendance de la revendication 1, et la revendication 10 de ce brevet vise, quant à elle, un dispositif de coffre de volet

formés par la société Bourjois et par la société Geka, rédigés en mêmes termes, ces moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications

judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Système U du 20 décembre 1989 au jour du redressement ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015) fixe les indemnités de dépossession devant revenir

-W... n'étaient pas en mesure de justifier d'une possession trentenaire faute d'actes matériels de possession, la cour d'appel a néanmoins accueilli leur action en revendication au regard d'attestations