prévenu, qui soutenait être dispensé de permis, pour avoir reconstruit à l'identique un bâtiment de même superficie, la cour d'appel retient que l'ouvrage préexistant était un abri sommaire à l'état de ruine

souscrit un ordre de liquidation de ses titres ; que reconventionnellement à la réclamation en paiement du solde de son compte courant formée par la banque, Mme X... lui a reproché d'avoir provoqué sa ruine

Z... a donné à bail à Mme A... une villa avec une piscine et une pergola ; que se plaignant du fonctionnement défectueux de la piscine et de l'état de ruine de la pergola, la locataire a assigné le bailleur

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

, les contrats de travail étaient retournés de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet de voir prétendument constater la ruine

réponse, si les énonciations erronées, en ce qui concerne la société l'Autocrac, du rapport en cause n'étaient pas de nature à faire croire au plaignant, dont l'entreprise se trouvait partiellement ruinée

une tierce entreprise, au mépris des clauses de non-concurrence dont ces sociétés étaient créancières, exercerait une influence sur un élément des offres concordataires dont l'économie se trouverait ruinée

de sorte qu'elle n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée au pouvoir du maire d'agir en cas de péril imminent sur le fondement de son pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine

de Londres, pour les travaux de charpente ; qu'après réception des travaux intervenue courant février 1985 pour les abris de véhicules, l'un de ces abris s'étant effondré et deux autres ayant menacé ruine

produisent un document intitulé "document hypothécaire normalisé" des 6 et 9 mai 1995 portant vente par le CNES au CELRL d'un terrain de 2 345 m2 sur l'Ile Royale supportant diverses constructions en ruines

que la sécurité des usagers de la voie publique était compromise mais que cette assertion est démentie à la fois : "par les photographies de l'immeuble litigieux qui ne révèlent aucune menace de ruine

licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice de désorganisation du service et manifestement susceptible de ruiner

société Phrase Reliure Schmitt une importante avance en devise dans des conditions hasardeuses et sans la moindre vérification et sans s'assurer de la viabilité de l'opération de prêt, provoquant ainsi la ruine

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

la banque avait ainsi laissé fonctionner le compte en situation débitrice constante pendant près de trois ans sans accord du débiteur, ni même demande en ce sens de sa part, ce qui avait conduit à la ruine

de « démarches administratives et techniques en vue de résorber cette situation de péril imminent avec danger, notamment par […] la réparation de la bâtisse en vue de s'assurer qu'elle ne menace pas ruine

de la reconstruction du bâtiment A, le chiffrage de l'expert comportait des postes non justifiés puisqu'il évaluait à la somme de 12 000 euros le coût des travaux de démolition et d'évacuation des ruines

des contrats de crédit-bail, contesté la validité de leurs engagements, enfin soutenu que l'organisme de crédit avait engagé sa responsabilité en contribuant à prolonger une exploitation vouée à la ruine

Z... et Mlle Y... un local à usage de discothèque et restaurant ; que les preneurs, soutenant que la bailleresse leur avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique