X... et la société Mega Services ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune responsabilité ne peut incomber à M.

le juriste qui travaille dans un service spécialisé en droit social où il traite des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, est un juriste d'entreprise ; qu'en retenant néanmoins,

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.

public du service extérieur des pompes funèbres afin de préserver l'intérêt général qui s'attache à ce service, tout en l'organisant dans un cadre désormais concurrentiel; "que le maintien du monopole

bail, soutenant néanmoins que depuis l'avenant du 30 novembre 1995 le bail commercial ne prévoit plus l'exploitation de la station-service ; que sur ce point, si l'activité de station-service

constituent un temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant ; que la durée de service des maîtres contractuels de l'enseignement privé se calcule en tenant compte

à la clientèle du parking ; qu'en qualifiant la société Green Car Services d'« usager » d'un service public industriel et commercial, et en reconnaissant par voie de conséquence compétence au juge judiciaire

démission de Liliane Z...de son poste de directeur-général, Pierre Y... s'arrogeait le pouvoir de direction, voir de licenciement ; que Y...traitait lui-même les affaires au nom de la société ABC Services

Notamment, elles comprennent tout ce qui a trait aux locaux communs de la résidence services et les charges résultant de l'existence des contrats de prestations de services et/ou de conventions d'exploitation

et à titre subsidiaire solidairement à l'encontre des sociétés 360° services et Atome services. 5.

public de la poste et des télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre d'assurer tous services publics de télécommunications, de fournir tous autres services, installations et réseaux de

E..., mandataire liquidateur de la société MGPM Services, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Com et Audiopresse constituaient bien des services exclus par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les services interdits

comptable de l'entreprise et donc de Jean-Louis X... et non de Bernard Y..., lequel ne pouvait manifestement pas donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité; "alors que,

leur installation dans de nouveaux locaux, la CPAM et la CAF ont accepté, à la demande de leurs comités d'entreprise, de mettre à leur disposition, au lieu et place du refectoire, un restaurant self service

maternelle et infantile et de planning familial ; que cette convention était dénoncée le 20 juin 1990 afin que ces activités soient prises en charge par le département ; que le personnel de ce service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur