Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après : - comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Article 98

—

. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder.

Article 11

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France : Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article 11

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article 1920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II

Article R223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette proportion s'applique

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article 2

—

MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 3.

Article 8

—

La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation

Article 5

—

titre du fonds de soutien.

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