Codes de loi français

Article 47

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

-L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée à tout moment par le ministre chargé de l'économie.

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du

Article 6

Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments, ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Article R212-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai. Art. R. 162-2.

Article R54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 43

Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.