Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
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Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article 1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction
Article 915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Il devient défendeur en la procédure.
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
dans les dix jours suivant sa saisine.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Au cas où cette commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet avis est réputé formulé.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Article R2333-120-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article L631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire
Article R1313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général
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