Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 768 résultats pour « salarié d'une société envoyé en mission auprès d'une autre société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 52 ter
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354
Article L947-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé
Article L821-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque
Article 24
.- Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d'étape des missions prévues au 5 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article L2312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
, par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.
Article R5592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
La durée maximale d'embarquement est portée à vingt-et-un jours consécutifs pour les salariés employés à bord et qui sont titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ou qui sont affectés auprès d'un autre salarié à
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit public elle-même sociétaire.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
: a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire
Article L225-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.
Article D224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article L. 224-3, une ou plusieurs personnes référentes, ayant la qualité de bénévole ou de salarié
Article L931-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Article 5
pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d'outre-mer ; 4° A l'étranger : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel
Article L6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n
Article 323-37
Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
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