Codes de loi français

LEGIARTI000051835882

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation

Article 3

Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.

Article 1

Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et

Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année,

Article 21

Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière.

Article Annexe 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE 1ER, DONT LES AGENTS CONTRACTUELS NON ENSEIGNANTS SONT RATTACHÉS À LA CCP PLACÉE AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7. A cet effet : 1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur.

Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.

Article 3

Le comité nomme un secrétaire général qui peut être choisi : soit dans son sein, soit en dehors de lui et à qui il délègue les pouvoirs d'administration. Toutefois, les nominations à tout emploi doivent être ratifiées par le comité national.

LEGIARTI000026556530

nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable B Titulaire du permis B Non Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes) Contrôleurs

Article 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article L135 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83

aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire

Article 1

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. Contrôleurs des services techniques de classe supérieure. Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Article 7

Il sera tenu, par le secrétaire de l'administration municipale du canton, un registre sur lequel seront inscrites de suite, et par ordre de numéros, toutes les patentes qui seront délivrées, et auquel resteront annexées les quittances des droits payés

Article 2

Outre le député et le sénateur prévus à l' article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend : -le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; b) Le secrétaire

Article 217-4.06

Questionnaire en cas d'accident En cas d'accident corporel, le capitaine remplit le questionnaire conçu par la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, et l'adresse au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité

Article D511-96-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.

Article 6-1

I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la

LEGIARTI000043051315

ci-après le comité ou le comité d'audit interne.

Article 2

I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.