DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, SONT EN OUTRE REPORTEES S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION : "3° LES SERVITUDES

. " ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

suspendre compte-tenu de leur caractère difficilement réversible ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone des effets irréversibles de la servitude

En quatrième et dernier lieu, si la décision litigieuse indique l'existence d'une servitude d'utilité publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 13 novembre 2018

d'utilité publique relative au dégagement aéronautique de l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson.

, sans préciser en quoi la construction n'était pas conforme au permis de construire obtenu par Mme H..., et si le préjudice invoqué découlait de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

Cependant, il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 avait seulement pour objet d'imposer à la SAS Schaeffer Chain Drive Systems d'établir un dossier d'institution de servitudes

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Les articles 2 et suivants fixent les servitudes d'utilité publique s'appliquant dans les différents périmètres de protection autour du captage.

d'utilité publique, il doit être desservi ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

représentés par Me Blanc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 août 2020 et du 23 juillet 2020 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont institué des servitudes

ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.