ou d'une description générique renforcée ; 2° Par tout moyen permettant d'en conférer une date de réception certaine, s'agissant d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article L515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines.

Article R555-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

Article L566-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ; 3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes

Article 1

—

La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les documents mentionnés

Article R152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe

Article 1

—

Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes : Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ; Génie civil

Article 223 a-III/05-1

—

Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'amarrage leur permettant de surnager librement, qui satisfont aux prescriptions de la règle SOLAS III/13.4. 1.4.

Article CO 43

—

Lorsque la distance linéaire entre les montants les plus rapprochés de deux portes ou batteries de portes permettant la sortie d'un local est inférieure à 5 m, celles-ci sont comptabilisées comme un seul dégagement totalisant un nombre d'unités de passage

Article R5545-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de santé au travail des gens de mer.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article R. 323-20 est conduite sous l'autorité du préfet.

Article 1

—

Civil Reims CEO Licence Génie Civil Génie civil architectural et urbain Valenciennes CEO Master Génie Civil Reims CEO Master Mécanique Génie civil Bordeaux CEO Master Génie Civil Génie civil architectural et urbain Valenciennes CEO Master Génie

Article 3

—

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire

Article L721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.

Article L515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

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