été signifié au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2

une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification elle-même; qu'en se soustrayant à son examen, susceptible de la convaincre que la signification avait été faite à domicile, de

lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mai 2016, le tribunal l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

dans un Etat membre de l'Union européenne et dont la signification n'est soumise à aucun délai déterminé a pour date celle à laquelle il a été signifié conformément à la législation de cet Etat, en application

à personne ; qu'en jugeant régulière la signification au domicile de la SCP [D]-[N] du jugement du 11 février 2014, motifs pris que « l'huissier a précisé aux termes de l'acte de signification qu'aucun

, que par ordonnance de référé du 30 septembre 2003, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette ordonnance lui a été signifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

, la cour d'appel, appliquant la convention franco-monégasque, a retenu que même à l'égard de l'expéditeur, la signification de l'acte est réputée accomplie au jour de sa remise au destinataire et a relevé

Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il résulte du troisième que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

procès-verbal que si la personne à laquelle il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que l'huissier doit dresser procès-verbal dans lequel il relate avec précision

dont la validité suppose une dénonciation au domicile du débiteur, -ils ont bien communiqué au commissaire de justice l'adresse d'[Localité 2] mais la signification du jugement a également donné lieu

Ce jugement lui a été signifié le 3 mai 2019, au [Adresse 4] à [Localité 7]. 2. M.

W... domicilié [...] ; QUE cet acte n'a pu être signifié à la personne de l'intéressé et a fait l'objet d'une remise en l'étude de l'huissier ; QUE cependant, il apparaît des pièces produites que l'adresse

, qui n'a pas pu rencontrer Vincent Y... à son domicile, le 8 avril 2004, a remis l'acte à son épouse et, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 9 avril, a informé l'intéressé de cette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt contradictoire à signifier, déclaré coupable de destruction aggravée du bien d'autrui, de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques