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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 964 résultats pour « sommes représentatives d'un intéressement versées au président directeur général d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 302 bis ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués. 6.
Article 313 BQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général
Article 11
I - 1° Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le
Article D314-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64
au sein de l'établissement ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ; b) Un président de conseil général ou un conseiller général,
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants : -le président du conseil : deux voix ; -chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel
Article R4641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.
Article 242-0 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.
Article 4
de ces organismes ; 10° Un représentant des intérêts familiaux, nommé sur proposition des unions départementales, d'associations familiales de la région ; 11° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64
Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.
Article R225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou
Article 4
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Article 6
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Article R5124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ; b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit
Article Annexe art. 7
Les représentants qualifiés de société doivent être choisis parmi les présidents du conseil d'administration ou de direction, les directeurs généraux adjoints au président du conseil d'administration, les administrateurs, les membres du directoire, les
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire
Article 31
La Commission nationale comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur des hôpitaux au ministère
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29
, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs
Article R111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 5° Sur proposition de leurs associations
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
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