la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quels que soient le statut

et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut

journaliste avait régulièrement publié des articles dans "Français d'abord", édité par la société DLP, la cour d'appel, dès lors qu'il importait peu que cette collaboration ait été menée sous différents statuts

: 1°/ que constitue une activité économique, appelant la qualification d'entreprise de l'entité qui l'exerce, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important le statut

Ils soutiennent qu'il n'existe aucune erreur quant au statut juridique du lot n°5 qui a toujours été qualifié de bien en copropriété dans la promesse, ni aucune erreur quant au statut juridique de l'immeuble

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1° / qu'une différence de statut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des articles 85 et 86 du traité de Rome qu'est une entreprise toute entité exerçant une activité

l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait du changement de propriétaire et compte tenu du statut

CE) n° 73/2009 du Conseil : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut

classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi d'agent de service de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 3, peu important ''les différences de statut

parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut

13 novembre 1974, a exercé, à compter du 1er janvier 1999, les fonctions de directeur de l'agence d'Annecy du SERNAM, alors simple service de la SNCF ; qu'en avril 2000, au moment du changement du statut

D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE PENALITES STATUTAIRES N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 7, DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT

LEGISLATION ANDORANNE N'ETAIT PAS AU SURPLUS CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DES LORS QU'ELLE IGNORE LES DROITS ELEMENTAIRES DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ANALYSE LE STATUT

Vu l'article 13 de la délibération n° 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la loi n° 85-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut

À cet égard, la Cour admet qu’en ce qui concerne des différences de traitement fondées sur la nationalité, la part de choix personnel liée à ce statut juridique peut, dans certaines situations, avoir une

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE A CHACUN DES MOYENS DONT LA SOCIETE ZARKA L'AVAIT SAISI ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE OMMISSION DE STATUER

X... l'administration a prononcé un dégrèvement partiel en principal et pénalités pour un montant de 7 597,98 F ; que dans cette limite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en décharge de M.