[I] fait valoir que le courrier de 30128 lui interdisant d'investir dans une entreprise concurrente a été voulu et imposé par Cobalt.

aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, étant précisé

, que si cette clause était limitée dans l'espace, elle ne l'était pas dans le temps et avait donc un caractère perpétuel, d'où il suit qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence stipulée par

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE

stipulée à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la clause de non-concurrence faisait seulement interdiction à M.

, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au libre exercice d'une

imitation ; Et attendu, enfin, que, sans se fonder sur la stipulation visée au moyen, la cour d'appel a prononcé condamnation pour violation de la seule clause du protocole par laquelle la société

mois, statuant à nouveau de ces chefs, de juger qu'il y a lieu à référé, de juger licite la clause de non-concurrence stipulée au contrat cadre du 22 novembre 2021, d'ordonner la cessation de la violation

[L] fait valoir que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail lui interdisant de travailler pour le compte d'un concurrent de la société Andrews Sykes climat location, il ne peut l'avoir

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

Jean-Luc X..., d'actes de concurrence déloyale à l'égard des époux Y... et de l'avoir condamnée, in solidum avec M.

ces conventions territoriales, ce qui conduisait nécessairement à écarter ces dernières, assurant par là même l'égalité de traitement des salariés de l'entreprise, et que le principe de faveur lui interdisait

Aux termes de cet acte de cession de fonds de commerce, le cédant s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement ou par personne interposée le cessionnaire et l'a garanti contre toute

a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

n'étant stipulée qu'à l'égard des clients de l'employeur et des sociétés de son groupe, sans interdire au salarié une activité concurrente avec tous autres clients, comme l'avait retenu le jugement entrepris

X... a été engagé en juin 1984 par la société des Etablissements Ballande, à Nouméa, en qualité de responsable de la division textile ; que son contrat de travail prévoyait une clause denon-concurrence

X... et elle-même, alors, selon le moyen, qu'est valable, même sans contrepartie financière, une clause de protection de clientèle interdisant uniquement au salarié de concurrencer déloyalement son ancien

l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était