Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 099 résultats pour « substitution a celle de l'agent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 099 résultats pour « substitution a celle de l'agent »
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Article 5
I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution
Article 14
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article 39-5
-En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ainsi que celles relatives au licenciement prévues au présent chapitre
Article 35-2
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34. L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi.
Article 5
Il permet notamment : - d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ; - de définir et valider le projet professionnel de l'agent ; - de définir et valider un parcours de formation
Article R521-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Ce rapport est adressé au service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle.
Article 43
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Article 3
L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Article 2
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné.
Article 8
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.
Article 2
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant.
Article 3
contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution
Article R766-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
L'élection a lieu à scrutin secret.
Article 17
A l'issue de la période de congé sans rémunération, l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13.
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné
Article R20-44-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61
alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci.
Article R1241-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales.
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