code rural applicable à la date de la décision attaquée, le conseil municipal de la commune de Fallon était seul compétent, sur proposition de la commission communale de remembrement pour décider la suppression

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

En outre, le requérant ne conteste pas la matérialité des faits de recel de bien provenant d’un vol et de suppression, modification ou altération d’un élément d’identification de marchandise, commis le

somme à titre de dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'avenant collaborateurs à la convention collective du caoutchouc mentionne à l'article 25.6 que tout congédiement pour cause de suppression

», alors que l'indemnité litigieuse avait été contractualisée, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dès lors que l'indemnité forfaitaire de repas de midi avait été contractualisée, sa suppression

qu'en raison de l'absence de gêne et de dangers afférents aux travaux d'agrandissement envisagés et de l'existence de plusieurs travaux effectués par d'autres copropriétaires et ayant nécessité la suppression

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

situé sur les communes du Verdonnet et de Jully ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de s'opposer à la construction du parc éolien de Verdonnet-Jully, ou à tout le moins, à en ordonner la suppression

sur la demande qu'il lui a adressée le 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou la modification des places de stationnement devant sa propriété ; 3) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser

en conséquence de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur qu'elle était contrainte de démissionner en raison de modifications

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a visé et analysé tous les mémoires échangés par les parties ; Sur l'absence de délibération des conseils municipaux sur la suppression

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les suppressions

de l'emploi" ; que le séminaire de jeunes de Walbourg a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la décision de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin en date du 13 septembre 1983 demandant la suppression

économique qui fondait la décision (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise), ni sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression

Y... a été poursuivi pour : - SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D'UN ELEMENT D'IDENTIFICATION DE MARCHANDISE, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE OU CORROMPU ET

substituant au poste d'hôtesse responsable commerciale occupé par Mme X... un poste d'hôtesse 2ème échelon, 2ème catégorie ; que la diminution de salaire correspondante était constitutive d'une modification

sérieuse , la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que le licenciement d'un salarié pour motif économique n'est justifié que si la réorganisation poursuivie implique la suppression