Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 655 résultats pour « suppression ou réduction en cas d'absence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 655 résultats pour « suppression ou réduction en cas d'absence »
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Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport.
Article R6152-613
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle.
Article 8
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut être chargé de la direction des études.
Article 4
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
Article 67 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article 78-7
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.
Article R272-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article R262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R262-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
Le membre le plus ancien dans la plus haute dignité ou dans le grade le plus élevé supplée le grand chancelier en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R2333-120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal.
Article 371 ter J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 14
I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R242-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président.
Article R236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 2° En cas de travaux
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