de l'astreinte, dont les conditions ont été respectées par [U] [F] [Q] , mais qu'il n'y a pas pareillement pas lieu à liquidation de cette astreinte puisque l'injonction a été exécutée dans le respect

a supporté la charge de travaux de réparation des infrastructures ferroviaires endommagées à hauteur de 68 140,88 euros ; - la société SNCF Voyageurs a supporté des charges liées aux retard et suppressions

cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la parcelle n° 341

, s'agissant des parts de la société [X] entreprises, qu'elle a qualifiée de holding animatrice de groupe, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur

sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; / 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

dans le capital, sauf renonciation expresse de ceux-ci, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des associés - qu'une assemblée générale extraordinaire pourra décider de la suppression

s'agissant des parts de la société holding [O], le bénéfice de l'exonération partielle des droits de succession pour les trois quarts de leur valeur, compte tenu des engagements de conservation des titres

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

B a sollicité du maire de Cannes, le 1er décembre 2015, la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur une parcelle cadastrée section DK n° 49, située 25 avenue Ziem,

cœur de la partie sommitale de la colline de la Californie et visible du boulevard d'Alsace et qu'il a un impact négatif de fait de ses dimensions importantes et de son implantation au centre de la parcelle

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

. / () / Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une

de l'Indre a déposé une déclaration en vue de procéder à des travaux d'effacement de l'étang du Grand Moulin situé sur le territoire de la commune d'Aigurande (Indre) impliquant l'ouverture et la suppression

sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La réduction d'ancienneté de service entraînant une réduction des émoluments ; / 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

nord et du vide sanitaire situé en-dessous, la suppression des toits-terrasses et la réalisation à leur place d'une toiture traditionnelle avec une pente de 30% et la suppression du portail fermant la

[T] ayant le même objet, l'attribution préférentielle des mêmes parcelles. 16.

Eric Y..., s'est trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, dont elle a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande a été acceptée par l'administration fiscale,

Par un arrêté du 27 janvier 2017, le maire de Challans (Vendée) a délivré à la société Cilaos un permis d'aménager un lotissement de 21 lots dénommé " Le Hameau des Oliviers " sur les parcelles cadastrées