Codes de loi français

développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ; ― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Le chef de service de l'Etat veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des enregistrements.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation.

Article L581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office

Article L222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans

Article R572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports. 4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.

Article R417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers

Article Annexe

Généralités Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Colmar le samedi 8 mai 2010. 2.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 30

Code de la construction et de l'habitation

pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte.

Article 7

Le tableau suivant définit les différentes zones de présence de travailleurs du chantier qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° 50 km/ h en agglomération

Article Annexe I

Notions succinctes sur la structure d'un planeur. 1.2. Principes et techniques du vol 1.2.1.

Article Annexe III