Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article 4

—

des prêts faits à des syndicats ; 3° Aux entrepreneurs, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

fixées par les statuts du syndicat et, à défaut, par délibérations concordantes du comité du syndicat mixte et des organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres.

Article Annexe II D

—

Dans ce cas la nouvelle note correspond à la moyenne pondérée de E4 et U5. 1. 1.

Article 1

—

Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française

Article 1

—

Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.

Article 7

—

Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés

Article R2336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ; b) Du produit

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées.

Article L5721-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle

Article 29

—

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.

Article 4

—

de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.

Article 80

—

II.-, III.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L151-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article R5212-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 06

Code général des collectivités territoriales

le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat.

Article L5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma

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