avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

: Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation

abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir qu'il n'y avait eu aucune modification dans la situation juridique de l'employeur, a relevé qu'il n'y avait eu ni suppression d'emploi

texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

selon le second, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

X... n'était justifié ni par une suppression ni par une transformation d'emploi ; qu'ainsi le motif économique allégué par l'entreprise n'était pas réel ; qu'il suit de là que la décision du directeur

d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation

rectorale pour l'année scolaire 1991-1992 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

cause que le salarié ne peut valablement soutenir les avoir vraiment ignorés"; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement doit énoncer le motif résultant d'une suppression ou transformation

second, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation

, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation