Codes de loi français

Article R719-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

victimes et à l'état d'avancement de ces procédures.

Article 695-9-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

du responsable du traitement : a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du permis de conduire ; b) Les autorités étrangères

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du titre de navigation en cours de validité.

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs résidant habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure : 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

Article L532-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 45

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-3.

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Dans un délai d'un mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa.

Article L1214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article 2

Lorsque, par une suite de leurs relations avec lesdites autorités, ils sont dans le cas de recourir aux divers ministères de la République, ils le font par l'intermédiaire de l'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires de leur nation

Article 11

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes. II.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.