L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article

Article 5

—

département ; 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.

Article Annexe 222-A.8.2

—

maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

I. - L'Autorité des marchés financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque

Article 24

—

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article Annexe C

—

DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC Aérodrome source (code OACI).

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

armé et équipé, destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international ; d) La location coque nue d'un navire destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le

Article R119-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de “ prestataire de services principal ”, la méthode de calcul utilisée pour déterminer la rémunération de ce prestataire est identique à celle utilisée pour déterminer la rémunération des prestations

Article 131-1

—

En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement

Article L621-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 1

—

Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".

Article 32-1

—

Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Constitue un service de voyage :

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

existe des raisons de supposer que l'activité du prestataire de services a cessé ; 3° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'a plus d'utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration dans un Etat membre de l'Union

Article 2

—

présenté par un expéditeur pour le transport ; Envoi postal , un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel.

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants : 1° Les opérateurs de transport aérien ; 2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ; 3° Les opérateurs de transport

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