Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES

maladie et d'assurance vieillesse correspondants ne pouvait être tranchés qu'en la présence effective desdits organismes ; Mais attendu que les organismes gérant le régime de protection sociale des travailleurs

ne l'exonérant pas de celles-ci ; Attendu cependant que ne peuvent relever du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles que les gérants de SARL ayant au sein de celle-ci, comme

septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

profit de Monsieur Armand, Roger Y..., gérant de société, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de et en tant que de besoin contre : - la caisse mutuelle régionale du Rhône des Travailleurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse pluri professionnelle assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles

B, expert-comptable, doit être regardée comme contestant son assujettissement aux cotisations des travailleurs non salariés.

que la première constatation médicale de l'invalidité intervienne à une époque où l'assuré est encore affilié, ainsi qu'il résulte de l'article 6 du règlement de l'assurance invalidité-décès des travailleurs

vieillesse des artisans fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

vieillesse des artisans fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail à cette dernière date ; qu'en disant la caisse du régime social des indépendants

demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs

demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs

demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs

demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs

demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs