rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal

d'instance, statuant comme tribunal d'exécution forcée immobilière, a ordonné, sur la base d'un commandement signifié le 2 novembre 2011 ayant donné lieu à une première ordonnance d'adjudication forcée

l'instance et a, en outre, formé une demande additionnelle tendant à l'annulation de divers actes passés au cours de la période suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal

prévu par l'article 1115 du code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition de plusieurs immeubles ; que Mme X... a contesté les rappels ainsi mis à sa charge devant un tribunal

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

sans qualité pour statuer sur les moyens de nullité de procédure en raison des conditions de notification de l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisi bien que cette ordonnance ait été envoyée le 28 avril

cour d'appel a déclaré l'action publique éteinte par prescription, que par arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a cassé cette dernière décision sans renvoi et ordonné le retour du dossier au tribunal

X..., en raison de laquelle le Tribunal saisi de l'action de M. X... a décidé de surseoir à statuer ; que la poursuite en contrefaçon dirigée contre M.

La société Argos ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la

I..., P... et G... devant le tribunal correctionnel pour le seul chef d'atteinte sexuelle sur la personne d'U...

par la ville de Créteil, Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne), représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal

[V] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef précité devant le doyen des juges d'instruction du tribunal saisi, visant le contenu de ce communiqué dans son intégralité et particulièrement

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Codiho, dont le siège social est 6, rue d'En Haut à Bucquoy (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

expertise afin de chiffrer le dommage ; que par arrêt du 5 janvier 1989, la cour d'appel de Limoges a confirmé cette décision, et que le 15 février 1990, l'affaire a été à nouveau plaidée devant le tribunal

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

Il suffit alors que le tribunal, saisi in rem et in personam par l'ordonnance de renvoi, apprécie si le prévenu a eu connaissance de la date de l'audience dans le délai légal. 17.