Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 414) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 420) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000 n° 410) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 411) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

(DDISS ou DDASS selon les cas), ce qui était la thèse soutenue par l'APAJH et qui présupposait que la condition posée par l'employeur, précisément liée à l'approbation des autorités de tutelle, était

X..., était étayée par un élément quelconque (lettre des autorités de tutelle par exemple ou document comptable), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de

Henri X... a été placé sous le régime de la tutelle le 18 décembre 1986 par le juge des tutelles qui, après avoir constaté l'absence de communauté de vie entre l'intéressé et son épouse, Mme Suzanne X.

en supplément des émoluments dus à la gérance de tutelle peut être allouée à titre exceptionnel par le juge des tutelles, lorsque celui-ci a confié au gérant de la tutelle des attributions excédant ses

;association Geranto Sud alors tutrice de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle

de la Haute-Vienne par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée à la tutelle

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle

A... un terrain ; que, le 25 juin 1998, il a été placé sous tutelle et l'union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (l'UDAF) désignée en qualité de tutrice ; qu'un jugement du 4 mai 2006

X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M.

Y..., gérant de tutelle de Mme X..., 2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, domicilié en son parquet 7, rue Abelard, 35031 Rennes Cedex, défendeurs

Y..., ès qualités de tuteur de M.

[E] [Z] a été placé sous tutelle. MM. [J] et [C] [Z], ses fils nés d'une première union, ont été nommés tuteurs et Mme [O], subrogée tutrice. 3.