L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le

Article 1

—

documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales d'identité

Article Annexe

—

Mme, Mlle) - date et lieu de naissance, - portrait numérisé de l'intéressé, - nationalité ; - Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ; - Type et numéro du document d'identité ainsi que

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75

Code de la sécurité intérieure

La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie.

Article 6

—

syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité

Article 18

—

la présentation des pièces suivantes : - un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ; - les justificatifs d'identité

Article R8293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.

Article 2

—

Les références (numéro, autorité, date et lieu de délivrance, date d'expiration) de la carte nationale d'identité et du passeport dont un Français est, le cas échéant, titulaire.

LEGIARTI000050866070

—

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article L122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire

Article 7

—

De deux photos d'identité ; 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.

Article 2

—

manifestement rendus publics sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques au moyen d'identités

Article 26

—

Dans le cas d'escales de courte durée, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent délivré par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès

Article 10

—

nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ; 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité

Article 21

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité

Article A212-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations

Article 161

—

IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7-1

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Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes

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