X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, en lui reprochant un dol ayant consisté à dissimuler lors de la vente partie des résultats de l'année 1985, déficitaires ; Attendu que les consorts A.

juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente

sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte de vente sous seing

les manoeuvres ne peuvent donc être retenues ; "que, s'agissant du téléviseur, en revanche, il apparaît que Saïd X... a transmis à sa compagnie d'assurances une attestation de Mme A... relatant la vente

utiles sur les transformations pratiquées au besoin par voie d'examen technique préalable à la vente, la profession du vendeur ne pouvant efficacement suppléer à une telle démarche ; "et aux motifs

:- la note de renseignements d'urbanisme de la ville de Montesson délivrée le 14 avril 2005 en application de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme précisant que le bien, objet de la vente, est compris

, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de M.

; qu'il appartenait à Roland Y... de se renseigner auprès de l'autorité administrative qui lui aurait fait connaître qu'une démolition suivie d'une reconstruction nécessiterait une autorisation de la

KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort de l'absence de comptabilisation de ventes

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), par un acte du 10 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace (la banque) a consenti à la société L'atelier vert (la société) un prêt d'un montant

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

de confiance ; " aux motifs que Mme Y... a versé aux débats trois lettres adressées au demandeur, respectivement les 7 novembre 1985, 5 mai 1986, 24 février 1987, lui demandant de l'informer sur la vente

par lequel un légataire vend une partie des biens légués, de mentionner sous l'origine de propriété un testament qu'il sait faux pour en être, lui-même, l'auteur ; qu'en l'espèce, le fait pour Me A

naturelles sous le nom de Climarome, a engagé des pourparlers en 1991 avec la société Plantes et médecines, des laboratoires Fabre, en vue de la distribution de ses produits par le biais du réseau de vente

dans laquelle la mère, son ex-épouse, signale qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher l'enfant, et que le père veut utiliser cette information devant le juge aux affaires familiales

X..., notaire rédacteur de la vente consentie à cette société, M. C..., M.

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements