Codes de loi français

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

de l'enfant.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne

Article L223-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63

préalablement est annexée au projet pour l'enfant.

Article 1

MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ; 8° Tableau VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article 64

§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article 47

Article L223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie.

Article 1

Code de la sécurité sociale

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ; 2° Les rémunérations versées au titre des heures

Article R131-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été

Article 18

délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant

Article 11

Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration. 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation.

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59