La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

EMPLOYEUR EN TRANSPORTANT SES COPREPOSES, CES DERNIERS SE TROUVAIENT, COMME LUI-MEME, DANS LE CADRE DU LIEN DE PREPOSITION; QU'IL EST TOUT AUSSI CONTRADICTOIRE DE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR EST CIVILEMENT

par la société Decitex le 1er avril 2002, le salarié est devenu directeur de production avec un intéressement au résultat net de la société de 5 % par avenant du 15 octobre 2002 ; qu'après avoir été victime

La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

d'appel, qui a relevé, d'une part que postérieurement à son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail, à nouveau consulté par l'employeur quant aux mesures envisageables pour

à l'égard des salariés concernés et affirmer que les travailleurs en cause "se trouvaient bien dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que les heures supplémentaires éventuellement effectuées devaient être récupérées, l'employeur ne rapporte pas la preuve que son salarié a été rempli de son droit à récupération. 7.

SOC.

; " aux motifs que l'accident dont il a été victime par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident du travail nonobstant les circonstances que son employeur n'avait pas adressé une déclaration

H... rappelle les critiques dont Madame K... était l'objet pendant son arrêt maladie, l'employeur faisant publiquement état de son caractère fictif ; attendu ainsi qu'est également matériellement établi

gravement compromis à la suite de la dégradation de ses conditions de travail et du comportement de son employeur.

de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz

la cour d'appel d'Angers (chambre A-civile), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

avoir dénigré son employeur.

pour confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'interdiction de compensation qui s'applique au salaire, n'englobant pas les autres sommes que pourrait devoir l'employeur

SOC.

SOC.

démissionné sous la pression de l'employeur ; que d'ailleurs, dans une lettre du 30 juillet 2004 adressée à l'association, Mlle Y... s'exprime ainsi : "Dois-je vous rappeler, M.