Dans le second cas, il appartient au signataire de l’attestation, après avoir procédé à la mise en conformité des installations, d’en faire la déclaration à l’organisme auquel l’attestation a été adressée pour visa.

Article 24

—

des instruments composés d'éléments séparés raccordés ; Numéro et date de la décision d'approbation de modèle ; Indication de la classe de précision ; Portée maximale ; Portée minimale ; Echelon de vérification. 24.2.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Sont toutefois soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux opérations décrites à l'article 6 ci-dessus.

Article Annexe art. 4

—

Chaque opération de nettoyage doit être consignée immédiatement sur un registre avec toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la cuve nettoyée et la date de l'intervention (en annexe, le modèle d'une feuille de registre de

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret

Article 2

—

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation

Article 231-23

—

Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à l'instruction des demandes de visas

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article 14

—

Chaque récipient de sérum-test est muni d'une étiquette portant les indications suivantes : Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ; Mention de l'origine humaine ; Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant

Article 3

—

Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat

Article 231-5

—

Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant

Article 5

—

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Article 10

—

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 5

Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

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