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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:25-DCC-158
4 juillet 2025
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Forlam Clôture Industrie et Grillages Naas par la société Picot
ADLC:20-DCC-22
18 février 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nemours Distribution par la société ITM Alimentaire Région Parisienne
ADLC:21-DCC-259
29 décembre 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Distriper par la société Coopérative U Enseigne et M. Didier Cantero
ADLC:11-DCC-140
23 septembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cube Energy SCA de la société Idex groupe SAS
ADLC:22-DCC-63
14 avril 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alpha et Deyris Lafourcade par la société Groupe Etchart SAS
ADLC:17-DCC-103
3 juillet 2017
relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS
ADLC:21-DCC-79
12 mai 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône par la société Transport Stockage Énergies
ADLC:17-DCC-62
23 mai 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Smile Group par la société Eurazeo PME et M. Marc Palazon
ADLC:21-DCC-270
31 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Monti Automobiles et Monti Autos par la société GCA Investissements
ADLC:25-DCC-109
6 mai 2025
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Apside Advance et Apside Invest par la société CGI France
ADLC:09-DCC-78
24 décembre 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Girard SAS par la société David Gerbier Finances SAS
ADLC:15-DCC-63
4 juin 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Journal Midi Libre par la société Groupe La Dépêche du Midi
ADLC:16-DCC-132
11 août 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Gemy Distribution Automobiles de la société Côte d’Amour Automobiles
ADLC:10-DCC-96
17 août 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société FFInvestments SAS (enseignement Foir'Fouille) par la société Qualium Investissement
ADLC:10-DCC-73
19 juillet 2010
relative à la création d'une entreprise commune par la société Guillar Sarl et la société Ed Sas (groupe Carrefour)
ADLC:20-DCC-73
29 mai 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe par la société Diomedea Cooperatief
ADLC:19-DCC-118
21 juin 2019
relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim
ADLC:19-DCC-78
25 avril 2019
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Langeac Distribution par la société Coopérative U Enseigne et M. Ronze
ADLC:22-DCC-241
16 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Neubauer, de la société Duffort Saint-Germain en Laye
ADLC:12-DCC-15
8 février 2012
relative à la prise de contrôle par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) de la société DBMH
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