Codes de loi français

Article 17

ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article.

LEGIARTI000034987009

Il réceptionne les végétaux, les conditionne, prépare les commandes, accompagne et conseille le client sur le lieu de production ou sur le lieu de vente. Il assure l'entretien de premier niveau du matériel qu'il utilise.

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient

Article 221-II-1/44

Systèmes de démarrage des groupes générateurs de secours 1 Les groupes générateurs de secours doivent pouvoir être mis en marche aisément à froid, à une température de 0°C.

Article 195

-Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province : 1° (abrogé) 2° Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les hauts-commissaires de la République

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.

Article Annexe I

Audiovisuel. 3 2 2 3 2 2 0 ou 1 (1) Renseignement-relations internationales 3 2 2 5 3 3 0 ou 1 (1) Commandement et services Etat-major Relations publiques Administration Psychologie appliquée

Article 411-7.03

courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : 1.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

-Extinction. 1.

Article 18

Elle définit la stratégie des compétences, conçoit la stratégie de certification professionnelle et de diplomation de la gendarmerie, et définit les objectifs de la politique de recrutement et de formation mise en œuvre par le commandement des écoles

Article 1

Direction du renseignement militaire (DRM) : 5 Chargé d'évaluation en recrutement 315m 5 ans Armée de terre : 6 Chargé de projets en développement des compétences 333 5 ans Armée de terre : 5 Formateur en insertion professionnelle 333 5 ans Commandement

Article 241-2.01

-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord : -d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée.

Article 253-6

Les brigadiers-majors, brigadiers-chefs et brigadiers de police peuvent assumer la responsabilité du commandement d'un secteur de police de proximité ou d'une structure interne d'un service.

Article 4

S'agissant des membres du corps de commandement, les repos compensateurs des permanences ou des temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été accordés.

Article 44

passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité d'un conduit ; il peut être ouvert ou fermé en position d'attente ; il est à commande

Article 2

Direction des affaires juridiques : - sous-directeur droit de la commande publique ; Direction générale de l'administration et de la fonction publique : - sous-directeur des compétences et des parcours professionnels ; Direction des achats de l'Etat :

Article 73

A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres