242 et suivants du Code civil et les deux parties des demandes subséquentes ; DÉBOUTE Mme [H] [O] épouse [O] de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

522 F portant intérêts au taux légal capitalisables et eux-mêmes productifs d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SARL SME ENTREPRISE à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

894 du code civil.

Par conclusions déposées le 16 mai 2019 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, V.

Hugo BELLANCOURT, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2022 dans l'affaire RG n°20/2829 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle

10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les frais de signification de la contrainte à la charge du RSI.

450 du code de procédure civile

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

-ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil . -condamner in solidum M.

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, d'une part, ayant pris en considération le montant des deux sommes de 5 000 francs données à Mme Josette X... et