CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce :

Source officielle

Page 80 sur 14821

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51df

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ceci observé, l'article L. 121-23 de ce code dispose que : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

exerce un travail dissimulé au paiement de diverses sommes ; qu'il ressort de la combinaison de ce texte et des articles L. 324-9 et L. 324-10 du même Code qu'il appartient à celui qui conclut un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300418

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la demande de paiement : En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil disposent que : * Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contrat, notamment les modalités et le délai de livraison de l'installation GSE Air'System ainsi que la date de fin d'exécution de cette installation » (arrêt p. 9, § 9), la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea62

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

non pas à sa vie professionnelle ou à l'exécution du contrat de travail mais à un règlement étranger à ce contrat, les règlements de la sécurité sociale ayant leurs propres sanctions qui ne concernent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

Il incombe donc à l'appelante de démontrer que, contrairement aux clauses prévues au contrat de gérance, elle a été soumise à des ordres, à des directives et au contrôle de la société CASINO dans l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01291

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Toute vente dûment constatée de matériel et/ou de tous articles livrés gratuitement au Distributeur Agréé entraînera la résiliation immédiate du contrat de Distributeur Agréé ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 et que leur licenciement est envisagé ; Et attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite du refus

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6983a20acdc6046d47ed80c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que le défendeur hébergeait des tiers sans autorisation et en méconnaissance du règlement intérieur ainsi que des articles 8 et 9 du contrat de résidence

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425048

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence d'une faute grave ;

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01348

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

Source officielle