O... à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale de créance du 7 avril 2017 ; "1°) alors qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement

n'excédait pas la limite des actes conservatoires et ne pouvait dès lors être exercée sans que Mme [H] ne fût la mandataire de l'indivision ni n'ait été autorisée judiciairement pour agir

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour défaut de qualité à agir

et dépendances susvisés ; que l'autorisation a donc été délivrée sur une demande ne répondant pas aux prescriptions légales et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; "alors que, les agissements

ni leurs conséquences sur le déroulement de l'information, d'autant que ces agissements démontrent une gestion planifiée de dissimulation des preuves ; que l'ensemble de ces éléments fait très sérieusement

X... avait été constamment tenu à l'écart de la vie sociale et n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale du 31 décembre 1991 ; qu'il ne pouvait donc agir tant qu'il n'en avait pas connu l'existence

ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'illicéité de la cause d'un contrat ayant servi de support à une opération de fraude fiscale prive son auteur de tout intérêt à agir

en justice pour en réclamer le paiement rétroactif ; qu'en jugeant cependant que les ayants droit de l'allocataire avaient qualité pour agir en recouvrement des allocations aux adultes handicapés dont

[K] [P], d'autre part, n'ont pas qualité à agir pour invoquer l'irrégularité de la mesure de géolocalisation des véhicules Citroën Berlingo, Seat Ibiza et Audi A5, puisque n'étant titulaires d'aucun droit

l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir

apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements

[Q] de sa demande, à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments produits que les forces de l'ordre avaient agi en fonction de considérations raciales, sans répondre à ce moyen sérieux des

ils avaient été dans l'incapacité de présenter le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire ; que les prévenus ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en prétendant qu'ils avaient agi

Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association

X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR