CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.
1ère chambre civile A
60347bd5cb7f7369c4ca93ed
1 décembre 2016
Si l'article 885 O quater du code général des impôts indique que ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
; - le rehaussement de 68 776 euros correspondant à une provision pour charge sur un exercice antérieur a été prononcé en méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506003_20250527
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e8
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure
cr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
Il ne peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'imputabilité au service prévue par l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. 6. D'autre part, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0827JUD001755090
27 août 1992
Article 26 bis "L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration.
Chambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100417
2 avril 2009
1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Page 80 sur 165