L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

Sur le pourvoi de la Société Y... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 11 de la loi du 29 mars 1958, du décret du 16 mai 1959, des articles

- En application de l'article R.3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.

Il y a donc lieu de retenir qu'à ces deux dates, Mme [J] a commencé son travail à 9H et non à 8H comme indiqué.

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Richard BOUGON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

La requérante répliqua qu’en application de l’article   41   §   2 du CPC l’IFR avait bien cette capacité. 16 .

"Comme indiqué à l'article 16 ci-après, la cessation des relations contractuelles entrainera le versement de l'indemnité due à l'agent commercial, dans les conditions indiquées audit article".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

instance et d'appel outre le paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

€ avec les prix du marché, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.