CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 368 résultats pour « Article 723-4 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500763_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303551_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304730_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300952_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Article 2 : La collectivité de Corse versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbbd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400315_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405772_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405773_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2404681_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100592

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3° ALORS QU'en application de l'article 832, alinéa 11 du code civil dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508075_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406162_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Toutefois, compte tenu de l'annulation prononcée, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il incombe au préfet de Lot-et-Garonne, en application des dispositions précitées

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926104

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02623_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302537_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2317253_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° l'étranger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201500

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle

Page 80 sur 469

← PrécédentSuivant →