Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article 4

—

Le calendrier des sessions de formations de mise à niveau est communiqué au directeur des sports par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission

Article 4

—

L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène

Article A212-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

Code monétaire et financier

L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code de l'énergie

soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Code du sport

NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10 1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. 2.

Article L4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

-Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures

Article D761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243

Article L225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article 16-3

—

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CHAR À VOILE ”

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