français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou et si l'aide juridictionnelle était octroyée dans l'intervalle au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle

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Le contrôle est effectué sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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