ALLEMAGNE (N o 2)   (Requête n o 48311/10)           ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 4 novembre 2014.

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

[O] sur le fondement de l'article 1492, 5°, du code de procédure civile sera donc rejetée. B. Sur les frais du procès 51.

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

102 du Code de Procédure pénale), soit celles de la procédure civile (qui ne le permettent pas en principe,-articles 208 et 209 du Nouveau Code de Procédure Civile).

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

Il invoque l'article 6 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

33 000 euros au titre de la nullité de la procédure de licenciement et du licenciement, o 5 500 euros au titre de la violation de la priorité de réembauche, o 2 500 euros en application de l'article

815 et suivants du Code Civil qui ne sont pas prévus à cet effet, et, sans avoir rempli toutes les conditions de l'article 1360 du Code de procédure civile, ne pouvait pas être accueillie par le tribunal

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    La procédure devant l’Ordre des médecins (procédure n o 46/98) 49.