Pour ordonner le maintien de la saisie sur le compte bancaire de la demanderesse, l'arrêt expose que le fondement juridique retenu sera la saisie en valeur de l'objet de l'infraction de blanchiment et

Le 8 avril 2019, soutenant subir une perte importante de valeur de leurs parts, M. et Mme [J] ont assigné les sociétés Primonial et Amundi immobiler en responsabilité pour manquement à leur obligation

la société AGF de n'avoir procédé à aucune distribution de bénéfice sous forme de parts supplémentaires depuis 1983 et de ne l'avoir pas informée à compter de 1993 de la chute vertigineuse de cette valeur

la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires, de la diminution de la valeur

Le premier acte a été soumis aux droits applicables aux mutations de fonds de commerce, prévus à l'article 719 du code général des impôts, et le second à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

tous travaux, embellissements et améliorations réalisés par le preneur, sans indemnité pour ce dernier ; qu'en retenant que la société ASC avait droit à obtenir une indemnité d'éviction fondée sur la valeur

La salariée fait grief au jugement de dire que le coefficient 262 lui était applicable alors : « 1°/ que sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective l'avis d'interprétation rendu par une commission

de dire que la première s'est rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, et qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre aucune part, la valeur

obtenir sa reclassification et en rappel de salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur

(la société EDRAM) ont regroupé leurs activités de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) au sein de la société EDRAM.

donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit appliqué sur la valeur

d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31 août 1991, trompé l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce Maine Touraine et l'avoir déterminée à lui remettre des fonds d'une valeur

émis aucune critique ; que l'on ne peut en déduire un abus de biens sociaux ; que la convention du 23 décembre 1971 a été reçue par notaire ; que la SAI est devenue copropriétaire de bureaux dont la valeur

dix-huit ans, soit un délai considérable, entre la date de référence telle qu'elle a été retenue par la cour d'appel et la date du jugement de première instance, date à laquelle doit être fixée la valeur

arrêt du 14 mai 1998, de celle en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt fixant le prix de préemption ; que la société a saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du prix en valeur

aucun document permettant d'apprécier l'évolution du cours des titres nantis depuis le 30 avril 1988, puis que la société MGTT connaissait les cours des titres nantis mentionnés sur les relevés de valeurs

d'ordonner sa mainlevée partielle nécessaire à la vente de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté à la valeur

Edouard Denis transactions avait commis un dol en lui vendant un appartement au prix de 190 000 euros, en 2012, alors qu'il aurait dû être évalué à 127 400 euros, soit 62 600 euros de moins que sa valeur