Codes de loi français

Article 310-0 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article L251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Il présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière fiscale.

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n'est pas requise.

Article R5132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé

Article D174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

La décision est signée par le président de la formation.

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et signe son contrat. Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la cessation des fonctions du directeur général.

Article L4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés

Article R1432-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier.

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.