Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 410 résultats pour « Catherine JACQ Maître »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 du code des communes comprend : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président
Article 5
Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.
Article 5
instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les écoles normales primaires, à l'exception de ceux qui exercent dans un emploi de réadaptation, peuvent opter soit pour le maintien de leurs fonctions dans l'institut universitaire de formation des maîtres
Article 10
plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres
Article 33
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient peuvent solliciter leur intégration dans ce
Article R172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
Ces données sont conservées par le maître d'ouvrage, après l'achèvement des travaux et pendant au moins six ans à compter du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître
Article R433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet exerce son activité au sein de cabinets d'architectes ou chez des maîtres d'ouvrages publics ou privés.
LEGIARTI000030546984
référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître
Article R621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.
Article R622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine
Article L433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération le cas échéant, siègent, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître
Article R342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 24
A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe sans délai le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public.
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